LITIGE CLIENT : AME

LITIGE CLIENT :

La FNAR facilite l’accès à la médiation de la consommation pour ses adhérents

En cas de litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de service, le professionnel doit proposer au consommateur de parvenir à un accord sans intervention du juge.

Cette procédure alternative de règlement des litiges est appelée médiation. Elle implique l’intervention d’un médiateur dont la mission est de proposer une solution permettant la résolution amiable du litige.

Pour mémoire, l’entreprise qui à des clients non-consommateurs (non professionnels), doit indiquer dans ses conditions générales (de vente, location, service …), les coordonnées de son médiateur.

C’est pourquoi, dans le cadre de son service à ses adhérents, la FNAR a conclu une convention avec l’Association des Médiateurs Européens (AME) afin de permettre à ses adhérents de bénéficier d’un dispositif de médiation de la consommation conforme aux exigences du Code de la consommation.

Remise à jour fin 2025, cette convention a pour objectif de faciliter le traitement des litiges de la consommation pouvant survenir entre les entreprises adhérentes de la FNAR et leurs clients-consommateurs.

Un dispositif conforme à la réglementation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Association des Médiateurs Européens intervient en toute indépendance pour proposer une solution amiable aux litiges de consommation. Ce dispositif permet aux entreprises adhérentes de répondre à leurs obligations légales tout en privilégiant une résolution rapide et apaisée des différends.

Des conditions avantageuses pour les adhérents FNAR

Les entreprises adhérentes à la FNAR, entités juridiquement indépendantes, peuvent, si elles le souhaitent, adhérer au dispositif de médiation et bénéficier des conditions négociées par la FNAR dans le cadre de cette convention.

Comment adhérer au dispositif de médiation ?

L’adhésion au dispositif de médiation de la consommation s’effectue en ligne.
Les entreprises intéressées peuvent retrouver la procédure ainsi que le formulaire d’adhésion dans leur espace adhérent, rubrique JURIDIQUE – FISCAL / Médiation de la consommation.

La FNAR réaffirme ainsi sa volonté d’accompagner ses adhérents dans la sécurisation de leurs pratiques professionnelles et dans le respect de leurs obligations réglementaires.